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Décret n°2018-501 du 20 juin 2018

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé. Ce décret met à jour les règles fiscales pour mieux contrôler les impôts et protéger les données immobilières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire) ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour clarifier et mettre à jour les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des articles R*107 B-1 et R*152-1 du Livre des procédures fiscales

Résumé. Le décret corrige des références et limite l'accès aux données immobilières pour les contrôles fiscaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'économie et des finances ainsi que de l'action et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 23 juin 2018

Décret n°2018-501 du 20 juin 2018
Article 1
Article 2
Article 3