Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension de la vérification fiscale des membres du GouvernementLivre des procédures fiscalesArt. L14 A : Contrôle des reçus de dons pour réductions d'impôt
→ Version 2 : Suppression d'une référence à une réduction d'impôtLivre des procédures fiscalesArt. L23 A : Contrôle de l'impôt sur la fortune immobilière
→ Version 7 : Précision sur la nature des demandes de l'administration
- Livre des procédures fiscalesArt. L11 A, Art. L14 A, Art. L23 A, Art. L80 D, Art. L133, Art. L135 ZH, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L166, Art. L228 A
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