Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail (Contrôles des rayonnements ionisants) dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des contrôles techniques et délégation de vérifications

Résumé. Les contrôles techniques réalisés avant l'entrée en vigueur du décret sont valables, et jusqu'en 2021, ces vérifications peuvent être faites par des organismes agréés.

Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail (Contrôles des rayonnements ionisants) dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  article R. 1333-172 du code de la santé publiquecite  Code du travailart. R4451-34cite  Code du travailart. R4451-40

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance