En vigueur depuis le 6 juin 2018
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Validité des contrôles techniques et délégation de vérifications
Les contrôles techniques réalisés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, selon les modalités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret, par un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique sont regardés comme constituant des vérifications au sens des articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret.
Jusqu'au 1er juillet 2021, la réalisation des vérifications prévues aux articles R. 4451-40 (Protection contre les rayonnements ionisants au travail) et R. 4451-44 (Classification des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction résultant du présent décret peut être confiée à un organisme agréé mentionné à l'article R. 1333-172 du code de la santé publique. Ces vérifications sont réalisées selon les modalités et périodicités fixées par la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire prévue à l'article R. 4451-34 du code du travail (Contrôles des rayonnements ionisants) dans sa rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.