Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014

Art. null

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Modification des délais de décision dans le code du travail

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes dans le code du travail, comme l'agrément des organismes de formation ou l'autorisation d'exercice des caisses de congés payés.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1289 du 23 octobre 2014
Art. null

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