Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Article 9

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Article 9

Jusqu'au 1er juillet 2020, la surveillance de l'exposition externe et interne prévue au I et II de l'article R. 4451-65 du code du travail (Silence de l'administration sur une demande d'agrément) dans sa rédaction résultant du présent décret peut continuer à être réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ou un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à dans les conditions prévues par les articles R. 4451-64 (Organismes habilités pour les mesures d'exposition aux rayonnements), R. 4451-65 (Silence de l'administration sur une demande d'agrément) et R. 4451-66 (Contrôle des mesures d'exposition aux rayonnements) du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les agréments délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de ces derniers articles dans leur rédaction avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.
Jusqu'au 1er juillet 2021, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail (Sécurité des travailleurs temporaires face aux rayonnements ionisants) dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent continuer à être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107 (Désignation d'une personne compétente en radioprotection), R. 4451-108 (Formation obligatoire pour les personnes compétentes en radioprotection) et R. 4451-109 (Formation et certification pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Prolongation des agréments pour la surveillance des rayonnements

Résumé. Jusqu'en juillet 2020, la surveillance de l'exposition aux rayonnements peut être assurée par certains organismes agréés.

Jusqu'au 1er juillet 2020, la surveillance de l'exposition externe et interne prévue au I et II de l'article R. 4451-65 du code du travail (Silence de l'administration sur une demande d'agrément) dans sa rédaction résultant du présent décret peut continuer à être réalisée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, un service de santé au travail titulaire d'un certificat d'accréditation ou un organisme ou un laboratoire d'analyses de biologie médicale titulaires d'un certificat d'accréditation et agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnés à dans les conditions prévues par les articles R. 4451-64 (Organismes habilités pour les mesures d'exposition aux rayonnements), R. 4451-65 (Silence de l'administration sur une demande d'agrément) et R. 4451-66 (Contrôle des mesures d'exposition aux rayonnements) du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les agréments délivrés par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de ces derniers articles dans leur rédaction avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont prolongés jusqu'au 30 juin 2020.
Jusqu'au 1er juillet 2021, les missions du conseiller en radioprotection prévues à l'article R. 4451-123 du code du travail (Sécurité des travailleurs temporaires face aux rayonnements ionisants) dans sa rédaction résultant du présent décret peuvent continuer à être confiées à une personne compétente en radioprotection interne ou externe à l'établissement, dans les conditions prévues par les articles R. 4451-107 (Désignation d'une personne compétente en radioprotection), R. 4451-108 (Formation obligatoire pour les personnes compétentes en radioprotection) et R. 4451-109 (Formation et certification pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants) du code du travail dans leur rédaction en vigueur avant la publication du présent décret.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R4451-64cite  Code du travailart. R4451-65cite  Code du travailart. R4451-66

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance