A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004Art. 1 → Version 2Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004Art. 3 → Version 2Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004Art. 4 → Version 3
- Décret n°2004-1489 du 30 décembre 2004Art. 1, Art. 3, Art. 4