En vigueur depuis le 6 juin 2018
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Missions temporaires des instances représentatives avant la mise en place du CSE
Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 (Transition vers le comité social et économique) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.