Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Article 11

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Article 11

Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 (Transition vers le comité social et économique) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Missions temporaires des instances représentatives avant la mise en place du CSE

Résumé. Jusqu'à la mise en place du comité social et économique, les missions prévues par le décret sont assurées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou les délégués du personnel.

Jusqu'à la mise en place du comité social et économique dans les conditions prévues par l'article 9 (Transition vers le comité social et économique) de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 (Réforme de la représentation des salariés) relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ses missions et fonctions prévues au chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) dans la rédaction issue du présent décret sont remplies par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, le cas échéant, par les délégués du personnel.

Relations

cite

cite  chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire)cite  Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017art. 9 : Transition vers le comité social et économique

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Source : Légifrance