Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Article 12

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Article 12

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance