Décret n°2018-437 du 4 juin 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin au 2° de l'article R. 4451-6 prévu à l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) du présent décret qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 millisieverts, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 millisieverts.

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En vigueur depuis le 6 juin 2018

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Limites d'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs

Résumé. Un décret fixe les limites d'exposition aux rayonnements ionisants pour les travailleurs, avec une période transitoire jusqu'en 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de la valeur limite de dose fixée pour le cristallin au 2° de l'article R. 4451-6 prévu à l'article 1er (Modification des règles de radioprotection au travail) du présent décret qui entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Du 1er juillet 2018 au 30 juin 2023, la valeur limite cumulée pour le cristallin est fixée à 100 millisieverts, pour autant que la dose reçue au cours d'une année ne dépasse pas 50 millisieverts.

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En vigueur depuis le mercredi 6 juin 2018

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