Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 13

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Article 13

Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret du 9 janvier 1934
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Suppression d'un décret sur les conditions d'enseignement dans les écoles privées techniques

Résumé. Le décret de 1934 sur les enseignants et directeurs des écoles privées techniques est supprimé.

Le décret du 9 janvier 1934 relatif aux conditions exigées du personnel enseignant et de direction des écoles privées techniques est abrogé en tant qu'il s'applique aux établissements d'enseignement scolaire privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

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