Décret n°2018-407 du 29 mai 2018

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

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En vigueur depuis le 31 mai 2018

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Exclusion des enseignants privés existants

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux enseignants déjà en poste dans des écoles privées au moment de son entrée en vigueur.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.

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En vigueur depuis le jeudi 31 mai 2018

Source : Légifrance