En vigueur depuis le 31 mai 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des enseignants privés existants
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes exerçant des fonctions dans un établissement d'enseignement scolaire privé à la date de son entrée en vigueur et aussi longtemps qu'elles exercent ces mêmes fonctions dans le même établissement.