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Décret du 9 janvier 1934

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Article 4

A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du décret du 9 janvier 1934 pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie.

La décision du recteur, devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1934 · Abrogé le 3 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions exceptionnelles pour diriger une école technique privée

Résumé. Les personnes qui ne remplissent pas toutes les conditions pour diriger une école technique privée peuvent quand même être autorisées si le recteur d'académie juge leurs compétences suffisantes.

A titre exceptionnel, les déclarants ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 2 (3°) et 3 du décret du 9 janvier 1934 pourront entrer en fonctions si leurs titres et leurs connaissances professionnelles ont été jugés suffisants par le recteur d'académie.

La décision du recteur, devra intervenir dans un délai de deux mois. A défaut de décision, le déclarant pourra entrer en fonctions à l'expiration de ce délai de deux mois, sans aucune formalité.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 1999 au jeudi 2 juillet 2020

En résumé. La suppression de la distinction entre les recteurs d'académie et le directeur de l'académie de Paris simplifie la procédure pour les déclarants exceptionnels.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au dimanche 31 octobre 1999

En résumé. Le pouvoir de décision pour les exceptions aux conditions d'entrée en fonctions passe du ministre de l'éducation nationale au recteur d'académie (ou directeur à Paris), avec un délai de décision inchangé.

En vigueur du dimanche 1 décembre 1968 au mercredi 31 décembre 1997

En vigueur du vendredi 6 octobre 1961 au samedi 30 novembre 1968

En vigueur du jeudi 21 septembre 1939 au jeudi 5 octobre 1961

En vigueur du mercredi 1 août 1934 au mercredi 20 septembre 1939

Source : Légifrance