Abrogé3 juillet 2020
Abrogé par Décret n°2018-407 du 29 mai 2018 - art. 13
Créé le 1 août 1934
Le présent décret aura effet à compter du 1er août 1934. Le décret du 22 février 1921 est abrogé à la même date.
Décret du 9 janvier 1934
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 3 juillet 2020
Abrogé parDécret n°2018-407 du 29 mai 2018art. 13
En vigueur du mercredi 1 août 1934 au jeudi 2 juillet 2020
Le présent décret aura effet à compter du 1er août 1934. Le décret du 22 février 1921 est abrogé à la même date.