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Décret du 9 janvier 1934

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Article 7

Toute personne qui veut diriger une école privée technique doit adresser au ministre chargé de l'enseignement technique, en plus des pièces prescrites par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919, la liste des professeurs de cet établissement avec l'indication justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date et des titres et références qu'il possède. Elle devra signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait, par la suite, apportée à cette liste.

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Créé le 1 août 1934 · Abrogé le 3 juillet 2020

Toute personne qui veut diriger une école privée technique doit adresser au ministre chargé de l'enseignement technique, en plus des pièces prescrites par l'article 26 de la loi du 25 juillet 1919, la liste des professeurs de cet établissement avec l'indication justifiée pour chacun d'eux, de ses date et lieu de naissance, de son casier judiciaire ayant moins de six mois de date et des titres et références qu'il possède. Elle devra signaler dans les mêmes conditions toute modification qui serait, par la suite, apportée à cette liste.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1934 au jeudi 2 juillet 2020

Source : Légifrance