Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 741-2 (Procédure de demande d'asile en France)Art. L.741-2Procédure de demande d'asile en FrancePour demander l'asile en France, un étranger doit d'abord enregistrer sa demande auprès de l'autorité compétente, puis la soumettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret., R. 723-1 (Délai et documents pour une demande d'asile complète)Art. R.723-1Délai et documents pour une demande d'asile complèteUn demandeur d'asile a 21 jours pour compléter sa demande après avoir reçu une attestation, avec des documents spécifiques requis., R. 723-2 (Délais de décision pour une demande d'asile)Art. R.723-2Délais de décision pour une demande d'asileL'office décide sur une demande d'asile dans les délais fixés par l'Union européenne., R. 723-3 (Délai de traitement des demandes d'asile)Art. R.723-3Délai de traitement des demandes d'asileSi une décision sur une demande d'asile prend plus de six mois, l'office doit prévenir le demandeur et lui donner des explications., R. 723-19 (Notification des décisions en matière de droit d'asile)Art. R.723-19Notification des décisions en matière de droit d'asileL'article explique comment les décisions sur les demandes d'asile sont communiquées aux demandeurs, y compris leurs droits d'accès à l'enregistrement de l'entretien et les délais pour demander une aide juridique. et R. 733-7 (Délai et conditions pour un recours en matière d'asile)Art. R.733-7Délai et conditions pour un recours en matière d'asileUn recours contre une décision de l'office doit être fait dans le mois suivant la notification, mais seulement si les délais et voies de recours sont indiqués dans cette notification. ;
Vu la saisine de l'Assemblée de Guyane en date du 9 février 2018 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 12 février 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des demandes d'asile en Guyane
Résumé. En Guyane, les demandes d'asile sont traitées plus rapidement avec des règles spéciales, comme un délai réduit pour faire sa demande et une décision en 15 jours.
Afin d'expérimenter un traitement plus rapide des demandes d'asile, des dispositions particulières sont prises en Guyane, dérogeant à certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions suivantes : 1° Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 723-1, l'étranger dispose d'un délai de sept jours à compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, pour introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 2° Par dérogation à l'article R. 723-1, l'étranger est tenu de se présenter en personne, pour l'introduction de sa demande d'asile, auprès d'un agent de l'office ; 3° Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 723-1, lorsque la demande est complète, l'étranger en est immédiatement informé par l'office qui lui délivre en mains propres la lettre d'introduction de sa demande et lui remet simultanément la convocation à un entretien ; 4° Par dérogation à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R. 723-1, le demandeur dispose le cas échéant, afin de compléter sa demande d'asile, d'un délai supplémentaire de trois jours ; 5° Par dérogation aux articles R. 723-2 et R. 723-3, l'office statue sur la demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'office puisse décider de ne pas statuer dans ce délai lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ; 6° Par dérogation au I de l'article R. 723-19, la décision du directeur général de l'office est notifiée au demandeur par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office. A cette fin, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 723-6. La décision est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ; 7° Par dérogation au second alinéa de l'article R. 733-7, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas augmenté d'un mois.
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Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane
Résumé. Un test pour accélérer les demandes d'asile en Guyane, avec des règles spéciales et un suivi régulier.
L'expérimentation ne peut débuter qu'à compter de la date, constatée par un arrêté du ministre chargé de l'asile, à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile. Elle prend fin dix-huit mois après cette date, sous réserve du maintien, durant toute la période de l'expérimentation, de l'antenne de l'office mentionnée à l'alinéa précédent. Elle fait l'objet d'un suivi trimestriel effectué par le ministre chargé de l'asile en lien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile. Le ministre chargé de l'asile peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme, au vu du suivi trimestriel prévu à l'alinéa précédent. Il peut proroger par arrêté la durée de l'expérimentation pour une durée maximale d'un an.
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Évaluation de l'expérimentation du traitement des demandes d'asile en Guyane
Résumé. Un rapport évalue l'expérimentation de traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane, deux mois avant sa fin.
Au plus tard deux mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'asile. Ce rapport, qui comporte des éléments quantitatifs et qualitatifs, porte notamment sur l'évolution des délais d'examen des demandes d'asile en Guyane et les effets de cette organisation expérimentale sur l'exercice par les demandeurs d'asile de l'ensemble des droits prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'appuie sur le suivi trimestriel de l'expérimentation prévue à l'article 2 (Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane)Art. 2Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en GuyaneUn test pour accélérer les demandes d'asile en Guyane, avec des règles spéciales et un suivi régulier.. Le rapport formule un avis sur une éventuelle généralisation de l'expérimentation.
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Accélération du traitement des demandes d'asile en Guyane
Résumé. Un décret accélère le traitement des demandes d'asile en Guyane, avec des délais raccourcis pour les démarches et les décisions.
Les 1° à 5° de l'article 1er (Simplification des demandes d'asile en Guyane)Art. 1Simplification des demandes d'asile en GuyaneEn Guyane, les demandes d'asile sont traitées plus rapidement avec des règles spéciales, comme un délai réduit pour faire sa demande et une décision en 15 jours. du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date de l'arrêté du ministre chargé de l'asile mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane)Art. 2Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en GuyaneUn test pour accélérer les demandes d'asile en Guyane, avec des règles spéciales et un suivi régulier. du présent décret. Les 6° et 7° de l'article 1er (Simplification des demandes d'asile en Guyane)Art. 1Simplification des demandes d'asile en GuyaneEn Guyane, les demandes d'asile sont traitées plus rapidement avec des règles spéciales, comme un délai réduit pour faire sa demande et une décision en 15 jours. du présent décret s'appliquent aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la même date.
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Expérimentation pour un traitement plus rapide des demandes d'asile en Guyane
Résumé. Un décret organise une expérimentation en Guyane pour accélérer le traitement des demandes d'asile.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.