JORF n°0287 du 11 décembre 2019

Article 5

Article 5

Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.


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Version 1

Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.