Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019

Article 5

Créé le 12 décembre 2019

A abrogé les dispositions suivantes :

Les dispositions du décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane cessent d'être appliquées à compter de l'entrée en vigueur en Guyane des dispositions prévues par le présent décret et au plus tard dix-huit mois après la date de début d'expérimentation fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 août 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 12 décembre 2019