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Décret n°2018-385 du 23 mai 2018

Article 4

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Article 4

Les 1° à 5° de l'article 1er (Simplification des demandes d'asile en Guyane) du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date de l'arrêté du ministre chargé de l'asile mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane) du présent décret.
Les 6° et 7° de l'article 1er (Simplification des demandes d'asile en Guyane) du présent décret s'appliquent aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la même date.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mai 2018 · Abrogé le 4 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accélération du traitement des demandes d'asile en Guyane

Résumé. Un décret accélère le traitement des demandes d'asile en Guyane, avec des délais raccourcis pour les démarches et les décisions.

Les 1° à 5° de l'article 1er (Simplification des demandes d'asile en Guyane) du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date de l'arrêté du ministre chargé de l'asile mentionné au premier alinéa de l'article 2 (Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane) du présent décret.
Les 6° et 7° de l'article 1er (Simplification des demandes d'asile en Guyane) du présent décret s'appliquent aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la même date.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mai 2018 au mardi 3 mars 2020

Source : Légifrance