Abrogé par Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 - art. 5 (V)
Créé le 26 mai 2018 · Abrogé le 4 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation de l'expérimentation du traitement des demandes d'asile en Guyane
Au plus tard deux mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'asile.
Ce rapport, qui comporte des éléments quantitatifs et qualitatifs, porte notamment sur l'évolution des délais d'examen des demandes d'asile en Guyane et les effets de cette organisation expérimentale sur l'exercice par les demandeurs d'asile de l'ensemble des droits prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'appuie sur le suivi trimestriel de l'expérimentation prévue à l'article 2 (Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane).
Le rapport formule un avis sur une éventuelle généralisation de l'expérimentation.