Article précédent

Article suivant

Décret n°2018-385 du 23 mai 2018

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Au plus tard deux mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'asile.
Ce rapport, qui comporte des éléments quantitatifs et qualitatifs, porte notamment sur l'évolution des délais d'examen des demandes d'asile en Guyane et les effets de cette organisation expérimentale sur l'exercice par les demandeurs d'asile de l'ensemble des droits prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'appuie sur le suivi trimestriel de l'expérimentation prévue à l'article 2 (Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane).
Le rapport formule un avis sur une éventuelle généralisation de l'expérimentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 mai 2018 · Abrogé le 4 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation de l'expérimentation du traitement des demandes d'asile en Guyane

Résumé. Un rapport évalue l'expérimentation de traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane, deux mois avant sa fin.

Au plus tard deux mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'asile.
Ce rapport, qui comporte des éléments quantitatifs et qualitatifs, porte notamment sur l'évolution des délais d'examen des demandes d'asile en Guyane et les effets de cette organisation expérimentale sur l'exercice par les demandeurs d'asile de l'ensemble des droits prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'appuie sur le suivi trimestriel de l'expérimentation prévue à l'article 2 (Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane).
Le rapport formule un avis sur une éventuelle généralisation de l'expérimentation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mai 2018 au mardi 3 mars 2020

Source : Légifrance