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Décret n°2018-385 du 23 mai 2018

Article 2

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Article 2

L'expérimentation ne peut débuter qu'à compter de la date, constatée par un arrêté du ministre chargé de l'asile, à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile.
Elle prend fin dix-huit mois après cette date, sous réserve du maintien, durant toute la période de l'expérimentation, de l'antenne de l'office mentionnée à l'alinéa précédent.
Elle fait l'objet d'un suivi trimestriel effectué par le ministre chargé de l'asile en lien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.
Le ministre chargé de l'asile peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme, au vu du suivi trimestriel prévu à l'alinéa précédent.
Il peut proroger par arrêté la durée de l'expérimentation pour une durée maximale d'un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mai 2018 · Abrogé le 4 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation du traitement accéléré des demandes d'asile en Guyane

Résumé. Un test pour accélérer les demandes d'asile en Guyane, avec des règles spéciales et un suivi régulier.

L'expérimentation ne peut débuter qu'à compter de la date, constatée par un arrêté du ministre chargé de l'asile, à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile.
Elle prend fin dix-huit mois après cette date, sous réserve du maintien, durant toute la période de l'expérimentation, de l'antenne de l'office mentionnée à l'alinéa précédent.
Elle fait l'objet d'un suivi trimestriel effectué par le ministre chargé de l'asile en lien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.
Le ministre chargé de l'asile peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme, au vu du suivi trimestriel prévu à l'alinéa précédent.
Il peut proroger par arrêté la durée de l'expérimentation pour une durée maximale d'un an.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 mai 2018 au mardi 3 mars 2020

Source : Légifrance