Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
JORF n°0182 du 5 août 2017
Décret n°2017-1231 du 4 août 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. R841-2, Art. R895-1, Art. R896-1, Art. R897-1, Art. R898-1 > >
1 version
5 modifiés
Article 3
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 août 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly