Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1231 du 4 août 2017

portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de contrôle des données personnelles pour la sûreté nationale

Résumé. Ce décret modifie les règles de contrôle et de publication des traitements de données personnelles pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 (Liste des traitements automatisés de données pour la sûreté de l'État) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les traitements de données sensibles

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle et de publication des traitements de données à caractère personnel pour la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références de décrets et autorisation d'un nouveau traitement automatisé

Résumé. Le décret du 4 août 2017 met à jour les références des décrets applicables et autorise un nouveau traitement automatisé pour la direction du renseignement militaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par la ministre des armées

Résumé. La ministre des armées est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

En vigueur depuis le dimanche 6 août 2017

Décret n°2017-1231 du 4 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3