JORF n°0115 du 20 mai 2018

Article 5

Article 5

A la fin du c du 2° du I de l'article R. 232-41-3, les mots : « trois derniers mois » sont remplacés par les mots : « deux dernières semaines ».


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Version 1

A la fin du c du 2° du I de l'article R. 232-41-3, les mots : « trois derniers mois » sont remplacés par les mots : « deux dernières semaines ».