Arrêté du 23 novembre 2018

Article 1

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Article 1

I. - Le ministère chargé des affaires étrangères assure la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 mai 2018 susvisé (Données du répertoire électoral unique) et permettant la gestion des listes électorales consulaires dans le répertoire électoral unique.
II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques restitue au ministère chargé des affaires étrangères les données et informations actualisées relatives aux électeurs.
III. - Pour la mise en œuvre de ces échanges, le ministère chargé des affaires étrangères utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet notamment :
1° de déposer les inscriptions et les radiations à opérer sur les listes électorales consulaires ;
2° de définir les périodes de scrutins ;
3° d'extraire les listes électorales consulaires.
IV. - L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit au ministère chargé des affaires étrangères une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée. Le ministère chargé des affaires étrangères assure la sécurité de l'accès par ses agents à ce dispositif d'authentification.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition du ministère en charge des affaires étrangères une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Échange de données pour les listes électorales consulaires

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2018 organise l'échange de données entre le ministère des Affaires étrangères et l'INSEE pour gérer les listes électorales consulaires.

I. - Le ministère chargé des affaires étrangères assure la transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret du 9 mai 2018 susvisé (Données du répertoire électoral unique) et permettant la gestion des listes électorales consulaires dans le répertoire électoral unique.
II. - L'Institut national de la statistique et des études économiques restitue au ministère chargé des affaires étrangères les données et informations actualisées relatives aux électeurs.
III. - Pour la mise en œuvre de ces échanges, le ministère chargé des affaires étrangères utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui permet notamment :
1° de déposer les inscriptions et les radiations à opérer sur les listes électorales consulaires ;
2° de définir les périodes de scrutins ;
3° d'extraire les listes électorales consulaires.
IV. - L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit au ministère chargé des affaires étrangères une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée. Le ministère chargé des affaires étrangères assure la sécurité de l'accès par ses agents à ce dispositif d'authentification.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition du ministère en charge des affaires étrangères une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance