Décret n°2018-336 du 4 mai 2018

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-701 du 29 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

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Suppression des règles de protection consulaire pour les citoyens européens

Résumé. La France supprime les règles qui permettaient aux citoyens européens de bénéficier de sa protection consulaire en cas d'absence de représentation de leur pays.

A abrogé les dispositions suivantes :

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