Décret n°2018-336 du 4 mai 2018

Article 5

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Article 5

Un ressortissant d'un Etat membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. A défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'Etat membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Preuve de nationalité pour la protection consulaire

Résumé. Un citoyen de l'UE peut prouver sa nationalité avec un passeport ou une carte d'identité, sinon par d'autres moyens vérifiés par les autorités françaises.

Un ressortissant d'un Etat membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité. A défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'Etat membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance