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Décret n°2002-701 du 29 avril 2002

Article 1

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Article 1

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :

- ni représentation permanente accessible ;

- ni consul honoraire accessible et compétent,

de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018

Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne bénéficient de la protection consulaire de la France, telle qu'elle s'exerce à l'égard des citoyens français, si, sur le territoire où ils se trouvent, il n'existe :

- ni représentation permanente accessible ;

- ni consul honoraire accessible et compétent,

de leur propre Etat membre ou d'un autre Etat les représentant d'une manière permanente.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance