Abrogé par Décret n°2018-336 du 4 mai 2018 - art. 9
Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018
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Protection consulaire pour les Européens
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :
- l'assistance en cas de décès ;
- l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
- l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
- l'assistance aux victimes de violences ;
- l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.