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Décret n°2002-701 du 29 avril 2002

Article 2

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Article 2

La protection consulaire visée à l'

article 1er

comprend :

l'assistance en cas de décès ;

l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;

l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;

l'assistance aux victimes de violences ;

l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 2002 · Abrogé le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection consulaire pour les Européens

Résumé. La France aide les citoyens européens en difficulté à l'étranger quand leur pays n'a pas de représentation sur place.

La protection consulaire visée à l'article 1er comprend :

  • l'assistance en cas de décès ;
  • l'assistance en cas d'accident ou de maladie graves ;
  • l'assistance en cas d'arrestation ou de détention ;
  • l'assistance aux victimes de violences ;
  • l'aide et le rapatriement des citoyens de l'Union européenne en difficulté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 mai 2002 au dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance