Décret n°2018-336 du 4 mai 2018

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Exécution du décret sur la protection consulaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'Europe et des affaires étrangères et de l'action et des comptes publics d'appliquer ce texte.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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