En vigueur depuis le 7 mai 2018
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Modalités de remboursement des coûts de protection consulaire
Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 (Remboursement des coûts de protection consulaire) et 7 (Remboursement de la protection consulaire entre États européens) sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.