Décret n°2018-336 du 4 mai 2018

Article 8

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Article 8

Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 (Remboursement des coûts de protection consulaire) et 7 (Remboursement de la protection consulaire entre États européens) sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.

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En vigueur depuis le 7 mai 2018

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Modalités de remboursement des coûts de protection consulaire

Résumé. Le décret précise que les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française pour les ressortissants d'un État membre non représenté seront fixées par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 (Remboursement des coûts de protection consulaire) et 7 (Remboursement de la protection consulaire entre États européens) sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.

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En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance