Décret n°2018-336 du 4 mai 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sur le territoire d'un pays tiers, les citoyens de l'Union bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français, lorsque les Etats membres dont ces citoyens de l'Union ont la nationalité ne sont pas représentés par :

- une ambassade ou un consulat établi de façon permanente dans ce pays tiers ;

ou

- une ambassade, un consulat ou un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection consulaire pour les citoyens de l'UE

Résumé. Les citoyens de l'Union européenne peuvent bénéficier de la protection consulaire française dans un pays tiers si leur pays d'origine n'y est pas représenté.

Sur le territoire d'un pays tiers, les citoyens de l'Union bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français, lorsque les Etats membres dont ces citoyens de l'Union ont la nationalité ne sont pas représentés par :

- une ambassade ou un consulat établi de façon permanente dans ce pays tiers ;

ou

- une ambassade, un consulat ou un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance