Décret n°2018-336 du 4 mai 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La protection consulaire visée à l'article 1er (Protection consulaire pour les citoyens de l'UE) comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
1° Arrestation ou détention ;
2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
3° Accident ou maladie grave ;
4° Décès ;
5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide consulaire pour les citoyens européens

Résumé. Les citoyens de l'Union européenne peuvent recevoir une aide des autorités françaises à l'étranger en cas d'arrestation, d'accident grave, ou de besoin urgent.

La protection consulaire visée à l'article 1er (Protection consulaire pour les citoyens de l'UE) comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
1° Arrestation ou détention ;
2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
3° Accident ou maladie grave ;
4° Décès ;
5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 7 mai 2018

Source : Légifrance