Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de décote pour la cession d'immeubles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009Art. 2 : Réduction de prix pour la vente d'un logement principal
→ Version 2Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009Art. 4 : Décision sur les réductions de prix pour la vente de terrains
→ Version 2
- Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3