Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009

Article 2

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Article 2

Dans les conditions fixées par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Mayotte), l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er (Vente d'immeubles à prix réduit sous conditions) concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Réduction de prix pour la vente d'un logement principal

Résumé. Un logement principal peut être vendu à un prix réduit, jusqu'à 95% de moins, selon l'ancienneté d'occupation et les ressources du demandeur.

Dans les conditions fixées par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Mayotte), l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er (Vente d'immeubles à prix réduit sous conditions) concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance