Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009

Article 1

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Article 1

La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Mayotte) peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 (Réduction de prix pour la vente d'un logement principal) à 4 (Décision sur les réductions de prix pour la vente de terrains).

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Vente d'immeubles à prix réduit sous conditions

Résumé. Un immeuble peut être vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle si certaines conditions sont remplies, comme l'ancienneté de l'occupation ou les ressources du bénéficiaire.

La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Mayotte) peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 (Réduction de prix pour la vente d'un logement principal) à 4 (Décision sur les réductions de prix pour la vente de terrains).

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance