En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018
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Vente d'immeubles à prix réduit sous conditions
La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Mayotte) peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 (Réduction de prix pour la vente d'un logement principal) à 4 (Décision sur les réductions de prix pour la vente de terrains).