Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur les réductions de prix pour la vente de terrains

Résumé. Le directeur régional des finances publiques décide du montant des réductions de prix pour la vente de terrains, qui peuvent se cumuler.

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance