JORF n°0210 du 11 septembre 2009

Article 4

Article 4

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.


Historique des versions

Version 1

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le chef du service de l'administration financière de l'Etat.