Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009

Article 3

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Article 3

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

  • 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
  • 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
  • 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.

Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Réductions de prix pour l'achat de terrains nus

Résumé. Des réductions de prix sont appliquées pour l'achat d'un terrain nu, selon la durée d'occupation, les revenus et la composition familiale.

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

  • 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
  • 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
  • 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.

Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance