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Décret n°2018-334 du 3 mai 2018

modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de décote pour la vente d'immeubles

Résumé. Ce décret modifie les règles de décote pour la vente d'immeubles à usage d'habitation principale, en changeant les pourcentages et les conditions d'application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5114-7 (Vente de terrains publics à Mayotte) ;

Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer) de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 115 ;

Vu le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Saint-Martin) portant des dispositions applicables à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 novembre 2017,

Décrète :

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Modification des règles de décote pour la cession d'immeubles

Résumé. Les règles de décote pour la cession d'immeubles à usage d'habitation principale sont modifiées, avec des changements dans les pourcentages de décote et les conditions d'application.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Application d'un décret sur les cessions immobilières

Résumé. Ce décret s'applique aux ventes immobilières à partir du lendemain de sa publication, sauf si une promesse de vente a été signée avant.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.

En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'action et des comptes publics et des outre-mer sont responsables de son application.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Décret n°2018-334 du 3 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3