Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5114-7 (Vente de terrains publics à Mayotte)Art. L.5114-7Vente de terrains publics à MayotteÀ Mayotte, certains terrains près de la mer peuvent être vendus à des particuliers qui y ont construit leur maison avant 2007, sous conditions. ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 (Loi pour l'égalité réelle outre-mer)Loi pour l'égalité réelle outre-merLa loi de 2017 vise à réduire les inégalités entre l'outre-mer et la métropole en améliorant les conditions de vie, les transports, les droits sociaux, l'éducation, et en renforçant la culture locale. de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 115 ;
Vu le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L. 5331-6-3 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Saint-Martin)Art. L.5331-6-3Vente de terrains publics à Saint-MartinÀ Saint-Martin, certains terrains près de la mer peuvent être vendus à des particuliers qui y habitent ou aux collectivités pour des projets d'habitation sociale. portant des dispositions applicables à Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 20 novembre 2017,
Décrète :