Créé le 12 septembre 2009 · En vigueur depuis le 6 mai 2018
L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.
Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018
Modifié parDécret n°2018-334 du 3 mai 2018art. 1
En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 5 mai 2018