Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009

Article 5

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Article 5

L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.

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En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Contenu obligatoire d'un acte de cession

Résumé. Un acte de cession doit inclure la valeur vénale et les réductions de prix (décotes) fixées par le directeur régional des finances publiques.

L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 5 mai 2018

Source : Légifrance