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Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009

pris pour l'application de l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 5331-6-3 (Vente de terrains publics à Saint-Martin) ;

Vu le décret n° 2009-1104 du 9 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 5331-6-2 (Cession de terrains du domaine public maritime à Saint-Martin) à L. 5331-6-5 (Droit de préemption sur les terrains à Mayotte) du code général de la propriété des personnes publiques portant des dispositions applicables à Mayotte ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 septembre 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente d'immeubles à prix réduit sous conditions

Résumé. Un immeuble peut être vendu à un prix inférieur à sa valeur réelle si certaines conditions sont remplies, comme l'ancienneté de l'occupation ou les ressources du bénéficiaire.

La cession des immeubles définie par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Mayotte) peut être consentie à un prix inférieur à la valeur vénale déterminée par le directeur régional des finances publiques, par application d'un ensemble de décotes dans les conditions fixées aux articles 2 (Réduction de prix pour la vente d'un logement principal) à 4 (Décision sur les réductions de prix pour la vente de terrains).

En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Réduction de prix pour la vente d'un logement principal

Résumé. Un logement principal peut être vendu à un prix réduit, jusqu'à 95% de moins, selon l'ancienneté d'occupation et les ressources du demandeur.

Dans les conditions fixées par l'article L. 5114-7 du code général de la propriété des personnes publiques (Vente de terrains publics à Mayotte), l'ensemble de décotes prévue à l'article 1er (Vente d'immeubles à prix réduit sous conditions) concerne exclusivement l'immeuble à usage d'habitation principale personnellement occupé par la personne physique demandeur.

En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Réductions de prix pour l'achat de terrains nus

Résumé. Des réductions de prix sont appliquées pour l'achat d'un terrain nu, selon la durée d'occupation, les revenus et la composition familiale.

Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :

  • 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
  • 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
  • 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.

Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.

En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Décision sur les réductions de prix pour la vente de terrains

Résumé. Le directeur régional des finances publiques décide du montant des réductions de prix pour la vente de terrains, qui peuvent se cumuler.

Le montant de chaque décote et, le cas échéant, le cumul de ces décotes sont fixés par le directeur régional des finances publiques.

En vigueur depuis le 12 septembre 2009 · Dernière version le 6 mai 2018

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Contenu obligatoire d'un acte de cession

Résumé. Un acte de cession doit inclure la valeur vénale et les réductions de prix (décotes) fixées par le directeur régional des finances publiques.

L'acte de cession comporte la valeur vénale établie par le directeur régional des finances publiques, le montant de chaque décote et son cumul.

En vigueur depuis le 12 septembre 2009

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Exécution du décret sur la cession d'immeubles

Résumé. Ce décret précise que les ministres concernés sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 septembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009→Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009

Modifié parDécret n°2018-334 du 3 mai 2018art. 1 : Modification des règles de décote pour la cession d'immeubles

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 5 mai 2018

Décret n°2009-1105 du 9 septembre 2009
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