Décret n°2018-334 du 3 mai 2018

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.

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En vigueur depuis le 6 mai 2018

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Application d'un décret sur les cessions immobilières

Résumé. Ce décret s'applique aux ventes immobilières à partir du lendemain de sa publication, sauf si une promesse de vente a été signée avant.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.

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En vigueur depuis le dimanche 6 mai 2018

Source : Légifrance