Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal)Art. L.2121-33Désignation de représentants par le conseil municipalLe conseil municipal peut désigner des membres pour représenter la commune dans des organismes extérieurs, et ces représentants peuvent être remplacés à tout moment., L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental)Art. L.3121-23Désignation et remplacement de représentants du conseil départementalLe conseil départemental peut désigner des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. et L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux)Art. L.4132-22Désignation et remplacement de représentants régionauxLe conseil régional peut désigner des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment le chapitre Ier du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l'Etablissement public foncier de Bretagne ;
Vu le décret n° 2014-1079 du 22 septembre 2014 (Création de la métropole Brest Métropole)Création de la métropole Brest MétropoleCe décret crée la métropole Brest Métropole, qui regroupe plusieurs communes autour de Brest et a des responsabilités variées comme l'éducation et le tourisme. portant création de la métropole dénommée « Brest Métropole » ;
Vu le décret n° 2014-1602 du 23 décembre 2014 (Création de la métropole Rennes Métropole)Création de la métropole Rennes MétropoleUn décret crée la métropole Rennes Métropole, qui remplace la communauté d'agglomération de Rennes et gère des services comme les pompiers et les événements culturels. portant création de la métropole dénommée « Rennes Métropole » ;
Vu le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 (Réforme de l'organisation territoriale des régions françaises)Réforme de l'organisation territoriale des régions françaisesCe décret réorganise les régions françaises en listant leurs noms, compositions et chefs-lieux, et met à jour les noms des régions académiques et administratives. fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales ;
Vu l'avis de la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté en date du 15 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Pontivy Communauté en date du 20 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Questembert Communauté en date du 26 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'Ille-et-Vilaine en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Lorient en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la commune de Quimper en date du 29 juin 2017 ;
Vu l'avis de la métropole Brest Métropole en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays de Landerneau-Daoulas en date du 30 juin 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté en date du 3 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes Haut-Léon Communauté en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes de Brocéliande en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis de la communauté de communes du Pays des Abers en date du 19 octobre 2017 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de Bretagne en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des conseils départementaux des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan en date du 23 mai 2017 ;
Vu la lettre de saisine de la métropole Rennes Métropole en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communautés d'agglomération Lannion-Trégor Communauté, Dinan Agglomération et Guingamp-Paimpol Armor-Argoat Agglomération en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communautés de communes Loudéac Communauté-Bretagne centre, Leff Armor Communauté, Presqu'île de Crozon-Aulne Maritime, Communauté Lesneven Côte des Légendes, Couesnon Marches de Bretagne, Montfort Communauté, Roi Morvan Communauté, du Val d'Ille-Aubigné et du Pays d'Iroise en date du 23 mai 2017 ;
Vu les lettres de saisine des communes de Saint-Malo, de Fougères, de Vannes et de Lanester en date du 23 mai 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :