En vigueur depuis le 22 janvier 2018
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Prolongation des mandats des membres du conseil d'administration
Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2009 (Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne) précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.