Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2009 (Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne) précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2018

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Prolongation des mandats des membres du conseil d'administration

Résumé. Les membres actuels du conseil d'administration restent en poste jusqu'à la première réunion du nouveau conseil, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication du décret.

Le conseil d'administration en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret le demeure jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 8 juin 2009 (Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne) précité dans sa rédaction issue du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le lundi 22 janvier 2018

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