A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 1 → Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 6 → Version 4Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 8 → Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 9 → Version 4Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 10 → Version 4Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 12 → Version 4Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 13 → Version 4
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 1, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13