Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 6 : Composition du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Bretagne
→ Version 4Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 8 : Durée des mandats au conseil d'administration
→ Version 3
- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009Art. 1, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13