Décret n°2018-31 du 19 janvier 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-636 du 8 juin 2009

Art. 1, Art. 6, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13

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Modification des règles du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Bretagne.

A modifié les dispositions suivantes :

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