Décret n°2018-302 du 25 avril 2018

Article 3

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Article 3

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce Meuse-Haute Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Transfert des services et biens vers la chambre Meuse-Haute Marne

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, les services et biens des chambres de commerce de Bar-le-Duc et Saint-Dizier sont transférés à la nouvelle chambre Meuse-Haute Marne.

A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce Meuse-Haute Marne) :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Source : Légifrance