Décret n°2018-302 du 25 avril 2018

Article 4

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Article 4

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce Meuse-Haute Marne) :
1. L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier.
2. Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Suppression des chambres de commerce

Résumé. Le décret supprime les chambres de commerce de Saint-Dizier et Bar-le-Duc à partir du 1er janvier 2019.

Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 (Création de la chambre de commerce Meuse-Haute Marne) :
1. L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier.
2. Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Source : Légifrance