Décret n°2018-302 du 25 avril 2018

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2018

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Application du décret créant une nouvelle chambre de commerce

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret qui crée une nouvelle chambre de commerce pour deux départements.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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