Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1300 du 23 août 2017 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0093 du 21 avril 2018
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1300 du 23 août 2017
Art. 2