Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 (Aide à l'embauche en emploi franc) remplissant les conditions prévues à l'article 5 (Conditions pour obtenir l'aide financière « emplois francs ») qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi) et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 1 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

"Emplois francs": conditions pour les employeurs

Résumé. Le dispositif "emplois francs" permet aux employeurs éligibles d'embaucher des demandeurs d'emploi résidant dans des quartiers prioritaires et de recevoir une aide financière.

Le dispositif expérimental " emplois francs " mentionné au I de l'article 175 de la loi du 30 décembre 2017 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) de finances pour 2018 susvisée est ouvert aux employeurs définis à l'article 3 (Aide à l'embauche en emploi franc) remplissant les conditions prévues à l'article 5 (Conditions pour obtenir l'aide financière « emplois francs ») qui recrutent des demandeurs d'emploi inscrits à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi) et définissant les catégories de demandeurs d'emploi, ou des adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, et résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En résumé. Le dispositif des emplois francs est désormais ouvert aux demandeurs d'emploi inscrits auprès de l'opérateur France Travail au lieu de Pôle emploi.

En vigueur du samedi 27 avril 2019 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parDécret n°2019-365 du 24 avril 2019art. 1 : Modification des aides financières pour les emplois francs

En résumé. Le dispositif des emplois francs est désormais ouvert aux adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, en plus des demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au vendredi 26 avril 2019

Source : Légifrance