Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 3

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Article 3

Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi) établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Conditions d'éligibilité pour les emplois francs

Résumé. Les employeurs peuvent recevoir une aide de l'État pour embaucher des chômeurs dans le cadre des emplois francs, sauf les particuliers et certains établissements publics.

Sont éligibles à l'aide de l'Etat pour le recrutement d'un demandeur d'emploi en emploi franc les employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du code du travail (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi) établis sur tout le territoire national, à l'exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux et des sociétés d'économie mixte. Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance