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Décret n°2018-230 du 30 mars 2018
relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aide à l'embauche dans les quartiers difficiles
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi) et L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 175 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) ;
Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi) et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 février 2018,
Décrète :
Fait le 30 mars 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
Le ministre de la cohésion des territoires,
Jacques Mézard
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,
Julien Denormandie
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018