Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

relatif à l'expérimentation d'emplois francs

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Aide à l'embauche dans les quartiers difficiles

Résumé. Ce décret explique comment les employeurs peuvent recevoir de l'argent de l'État pour embaucher des chômeurs vivant dans des quartiers en difficulté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 (Exceptions à la règle du silence valant acceptation) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 (Employeurs éligibles aux aides pour contrats initiative-emploi) et L. 5312-1 (Les missions de France Travail) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 175 (Création des emplois francs pour favoriser l'embauche dans les quartiers prioritaires) ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail (Renouvellement de l'inscription des demandeurs d'emploi) et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 février 2018,

Décrète :

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Décret n°2018-230 du 30 mars 2018
Chapitre Ier : Éligibilité aux emplois francs et à l'aide de l'État
Chapitre II : Aide financière de l'État
Chapitre III : Dispositions finales