Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-4 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-66 et L. 5312-1 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 175 ;

Vu l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi et de la formation professionnelle du 23 février 2018,

Décrète :

Fait le 30 mars 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie