Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 5

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Article 5

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4 (Attribution de l'aide financière par Pôle emploi), l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 (Aide financière pour l'emploi franc). Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018 · Dernière version le 27 avril 2019

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Conditions pour bénéficier de l'aide financière des emplois francs

Résumé. Pour obtenir l'aide financière pour un emploi franc, l'employeur doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales, ne pas avoir licencié récemment pour motif économique, et le salarié recruté doit rester six mois dans l'entreprise.

Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4 (Attribution de l'aide financière par Pôle emploi), l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d'apurement des montants restant dus ;
2° Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L'employeur doit rembourser le cas échéant à l'Etat l'intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l'aide financière s'il apparaît que le recrutement d'un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d'un autre salarié ;
3° Ne pas bénéficier d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
4° Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche sauf dans les cas prévus au II de l'article 6 (Aide financière pour l'emploi franc). Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l'entreprise pendant six mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-365 du 24 avril 2019art. 1 : Modification des aides financières pour les emplois francs

En résumé. La condition d'éligibilité pour l'aide financière a été assouplie en permettant certaines exceptions à la règle de non-appartenance du salarié aux effectifs de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant l'embauche.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au vendredi 26 avril 2019

Source : Légifrance