En vigueur depuis le 1 avril 2018
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Conditions pour les emplois francs
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
Décret n°2018-230 du 30 mars 2018
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 avril 2018
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018
Source : Légifrance