Décret n°2018-230 du 30 mars 2018

Article 2

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Article 2

La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Conditions pour les emplois francs

Résumé. Pour bénéficier des emplois francs, le demandeur d'emploi doit être inscrit à Pôle emploi et résider dans un quartier prioritaire.

La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance